Dernière mise à jour : 21 mai 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente exécutoire entre GENIFLY INC., société légalement constituée suivant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« Genifly », « nous », « notre », « nos »), et l'entreprise ou la personne qui s'abonne au Service ou l'utilise (le « Client », « vous », « votre », « vos »).
En créant un compte, en vous abonnant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions et la Politique de confidentialité qui sont intégrés par renvoi. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.
Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une entreprise, vous déclarez être autorisé à lier cette entreprise, et « vous » désigne cette entreprise.
3.1 Nous vous accordons un droit non exclusif, incessible et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser pendant la durée des présentes Conditions, uniquement pour vos activités commerciales internes.
3.2 Pour utiliser le Service, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou être une entreprise valablement constituée, et avoir le pouvoir de conclure les présentes Conditions. Vous êtes tenu de garder confidentiels les identifiants de votre compte et êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous promptement de toute utilisation non autorisée.
3.3 Vous êtes responsable de vos utilisateurs autorisés (votre personnel) et de leur respect des présentes Conditions.
4.1 Frais. Vous acceptez de payer les frais du plan d'abonnement que vous choisissez. Les frais sont en dollars canadiens (CAD) et n'incluent pas les taxes applicables (y compris la TPS et la TVQ), qui sont ajoutées lorsque requis.
4.2 Cycle de facturation et renouvellement automatique. Les abonnements sont facturés d'avance de façon récurrente (mensuelle ou annuelle, selon votre choix). À moins que vous n'annuliez avant la fin de la période de facturation en cours, votre abonnement se renouvelle automatiquement pour une autre période de même durée, et les frais applicables sont portés au mode de paiement enregistré. La durée et le prix du renouvellement sont divulgués avant votre abonnement.
4.3 Avis de renouvellement. Pour les abonnements à durée indéterminée, et lorsque la Loi sur la protection du consommateur l'exige, nous vous enverrons un rappel de renouvellement avant la date de renouvellement. Vous pouvez annuler un renouvellement à venir en tout temps avant qu'il ne prenne effet, sans pénalité, avec effet à la fin de la période payée en cours.
4.4 Paiements échoués. Si un débit échoue, nous pouvons le réessayer et vous en aviserons. Nous pouvons suspendre le Service si les frais demeurent impayés après un avis raisonnable et la possibilité d'y remédier. Vous êtes responsable des frais de recouvrement raisonnables réellement engagés.
4.5 Modifications de prix. Nous pouvons modifier les frais. Nous vous donnerons un préavis écrit d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification de prix. Le nouveau prix s'applique à compter de votre prochain renouvellement après la période de préavis. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez annuler avant qu'elle ne prenne effet, et la modification ne s'appliquera pas à vous pour le reste de votre période payée en cours.
4.6 Aucun essai gratuit n'est offert pour le moment. Si nous en introduisons un, ses modalités seront divulguées au moment de l'inscription.
Vous vous engagez à ne pas, et à ne permettre à personne de :
Nous pouvons suspendre l'accès en cas de violation de la présente section, avec avis lorsque cela est possible.
Vous êtes le responsable des Données des Membres; nous sommes votre prestataire de services (mandataire). Vous déclarez et vous engagez à :
Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité de toutes les Données du Client que vous transmettez.
Nous nous engageons à : fournir le Service conformément aux présentes Conditions; offrir un soutien à la clientèle raisonnable par l'entremise de support@genifly.ca; et vous donner un préavis raisonnable des modifications importantes apportées au Service.
8.1 Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,5 %, à l'exclusion de la maintenance planifiée et d'urgence et des événements indépendants de notre volonté raisonnable (Section 18).
8.2 La maintenance planifiée est effectuée, lorsque cela est possible, pendant les heures creuses, avec préavis. La maintenance d'urgence peut être effectuée sans préavis lorsque cela est nécessaire pour protéger la sécurité ou l'intégrité du Service.
8.3 L'objectif de disponibilité est un but, et non une garantie de niveau de service, et ne donne pas droit à des crédits de service à moins que nous n'en convenions expressément autrement par écrit.
9.1 Le Service. Nous et nos concédants de licence détenons tous les droits sur le Service, y compris son logiciel, sa conception et son contenu. À l'exception du droit d'utilisation limité prévu à la Section 3, aucun droit ne vous est accordé.
9.2 Données du Client. Entre les parties, vous conservez tous les droits sur vos Données du Client. Vous nous accordez une licence non exclusive et mondiale d'héberger, de copier, de traiter, de transmettre et d'afficher les Données du Client uniquement pour fournir, sécuriser et soutenir le Service.
9.3 Rétroaction. Si vous nous faites des suggestions ou des commentaires sur le Service, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable et libre de redevances de les utiliser sans restriction ni obligation envers vous.
Chaque partie peut recevoir des renseignements non publics de l'autre (les « Renseignements confidentiels »). Chaque partie protégera les Renseignements confidentiels de l'autre avec au moins un soin raisonnable, ne les utilisera que pour exécuter les présentes Conditions, et ne les divulguera qu'au personnel ou aux conseillers qui en ont besoin et qui sont tenus à la confidentialité. Ceci ne s'applique pas aux renseignements qui sont publics, élaborés de façon indépendante ou obtenus légitimement d'un tiers, ni aux divulgations exigées par la loi.
11.1 Chaque partie garantit qu'elle a le pouvoir de conclure les présentes Conditions.
11.2 Sauf disposition expresse des présentes conditions, le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreur. La présente section ne s'applique que dans la mesure permise par la loi applicable; rien dans celle-ci ne limite une garantie ou un droit qui ne peut être exclu en vertu de la loi qui vous est applicable.
12.1 Dans la mesure maximale permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de données ou de clientèle, même si cette partie a été avisée de la possibilité de tels dommages.
12.2 La responsabilité globale totale de chaque partie découlant des présentes conditions ou s'y rapportant se limite au total des frais payés ou payables par le client à Genifly au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité.
12.3 Les limitations prévues à la présente section ne s'appliquent pas : (a) à la faute lourde ou à la faute intentionnelle d'une partie; (b) aux obligations d'indemnisation prévues à la Section 13; (c) à l'obligation du Client de payer les frais; ni (d) à toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.
12.4 Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité lorsque la loi qui vous est applicable ne permet pas une telle limitation.
13.1 Par le Client. Vous nous défendrez et nous indemniserez contre les réclamations de tiers découlant : (a) de votre violation des présentes Conditions ou de la loi; (b) de vos Données du Client ou de votre utilisation du Service; (c) de la réclamation d'un Membre découlant de vos actes ou omissions; ou (d) de la violation par les Données du Client des droits d'un tiers.
13.2 La partie indemnisée avisera promptement l'autre de la réclamation, lui fournira une collaboration raisonnable et permettra à la partie qui indemnise de contrôler la défense (aucun règlement imposant une obligation à la partie indemnisée sans son consentement).
14.1 Les présentes Conditions s'appliquent aussi longtemps que vous avez un compte ou utilisez le Service.
14.2 Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps, avec effet à la fin de la période payée en cours. Les frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige.
14.3 Chaque partie peut résilier en cas de violation substantielle de l'autre partie qui demeure non corrigée 30 jours après un avis écrit.
14.4 Nous pouvons suspendre le Service pour non-paiement après avis (Section 4.4) ou immédiatement en cas de violation grave de la Section 5 qui menace la sécurité ou l'exploitation légale du Service.
14.5 À la résiliation : votre droit d'utiliser le Service prend fin, et les Données du Client sont traitées conformément à nos modalités de traitement des données — une période d'exportation de 30 jours suivie de la suppression.
Les Sections 9 (Propriété intellectuelle), 10 (Confidentialité), 11 (Exclusion de garantie), 12 (Limitation de responsabilité), 13 (Indemnisation), 16 (Règlement des différends), 17 (Droit applicable), ainsi que toute obligation de paiement échue, survivent à la résiliation.
16.1 Négociation de bonne foi. Avant d'entamer toute procédure, les parties tenteront de bonne foi de résoudre le différend par la négociation pendant au moins 30 jours après un avis écrit du différend.
16.2 Tribunaux. Si le différend n'est pas résolu, il sera soumis aux tribunaux de la province de Québec, dans le district judiciaire de Longueuil, dont les parties conviennent qu'ils ont compétence exclusive.
16.3 Arbitrage / renonciation au recours collectif (entreprises seulement). Lorsque la loi le permet et lorsque le Client n'est pas un consommateur, les parties peuvent convenir de résoudre les différends par arbitrage selon les règles de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (ADRIC), et chacune renonce à tout droit de participer à un recours collectif. Ces dispositions ne s'appliquent pas et ne sont pas opposables à un Client qui est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) — voir la Section 19.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.
Aucune des parties n'est responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution (autre que les obligations de paiement) causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, les troubles civils, les conflits de travail, les défaillances des fournisseurs de télécommunications ou d'hébergement, ou les actes gouvernementaux.
Advenant qu’un Client est soit consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) :
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous décrirons les éléments susceptibles de changer et donnerons un préavis écrit d'au moins 30 jours (par courriel ou par avis dans l'application) avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Si une modification importante n'est pas à votre avantage, vous pouvez annuler sans pénalité avant qu'elle ne prenne effet. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation.
Les avis qui vous sont destinés peuvent être envoyés par courriel à l'adresse figurant à votre compte ou affichés dans le Service. Les avis qui nous sont destinés doivent être envoyés à support@genifly.ca (ou à privacy@genifly.ca pour les questions de protection des renseignements personnels). Les avis prennent effet au moment de leur envoi, pour les courriels.
22.1 Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente entre les parties sur leur objet et remplacent toute discussion antérieure.
22.2 Divisibilité. Si une disposition est jugée invalide, le reste demeure en vigueur, et la disposition est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide.
22.3 Absence de renonciation. Le défaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.
22.4 Cession. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.
22.5 Aucun groupement avec le marketing. L'acceptation des présentes Conditions ne constitue pas un consentement à recevoir des communications de marketing. Le consentement au marketing est sollicité séparément et se fait par adhésion (opt-in).